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Conditions générales d'utilisation

Le présent site www.jachetemonentreprise.com est la propriété de la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et s’engage à les respecter.

Le site www.jachetemonentreprise.com se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l'ensemble des relations entre www.jachetemonentreprise.com et les utilisateurs.

L'accès et l'utilisation des services du site www.jachetemonentreprise.com depuis le site internet ou le site mobile, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation par tout utilisateur et tout annonceur. Les présentes conditions générales d’utilisation sont donc pleinement opposables aux utilisateurs et aux annonceurs

ARTICLE 1 - Société

Le site www.jachetemonentreprise.com est la propriété de la SARL BAVELLA GLOBAL BUSINESS, société dont le siège social est situé en France, à MONTAUBAN (82000), 170, rue Henri Lapauze et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le RCS 493 565 899, SIREN : 493 565 899, CODE NAF 7010 Z.

• E-mail : contact@jachetemonentreprise.com

• Adresse postale : SARL BAVELLA GLOBAL BUSINESS 170 rue Henri Lapauze 82000 MONTAUBAN

ARTICLE 2 - Lexique

Signification des termes figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation du site www.jachetemonentreprise.com

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et vidéos), déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre une entreprise et diffusé sur le site Internet www.jachetemonentreprise.com ou le site mobile.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, ou personne morale, ayant déposé une annonce sur le site Internet www.jachetemonentreprise.com ou sur le site mobile.

Partenaire : désigne la personne morale ayant contractualisée un partenariat publicitaire ou promotionnel avec la société, à titre onéreux ou non.

Services : désigne les services proposés par la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS sur le site www.jachetemonentreprise.com.

Utilisateur :
désigne tout visiteur, ayant accès aux services du site www.jachetemonentreprise.com et consultant et/ou utilisant les services du site www.jachetemonentreprise.com, accessibles via le site Internet ou le site mobile.

Site : désigne le site édité par la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS accessible à l’adresse www.jachetemonentreprise.com.

CGU : désigne les Conditions Générales d'Utilisation du présent site.

ARTICLE 3 - Objet


Les services proposés par la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS via le site www.jachetemonentreprise.com consistent essentiellement en la diffusion et la consultation par l’Utilisateur, d'annonces se référant à des entreprises à céder.

3.1- Le site www.jachetemonentreprise.com est un simple support de ces annonces. Le site www.jachetemonentreprise.com n'intervient pas en tant qu'intermédiaire et n’est pas mandaté par les annonceurs. Le site www.jachetemonentreprise.com ne perçoit aucune commission sur les cessions éventuellement réalisées.

3.2 Le site www.jachetemonentreprise.com n'est pas un agent immobilier et se rémunère auprès des Annonceurs uniquement sur la vente de l'espace mis à sa disposition pour la présentation de l'Annonce et sur les éventuelles options de mise en valeur de cette annonce. Cette rémunération est payable d'avance dans les conditions pratiques et tarifaires en vigueur et indiquées dans les CGV.

3.3- Le site www.jachetemonentreprise.com n'intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs et n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne la parution des annonces et la mise en relation de ses Utilisateurs. Le site www.jachetemonentreprise.com n'assure pas un nombre minimum de contact à l'Annonceur et ne peut être contractuellement responsable même si ce nombre est nul. Le site www.jachetemonentreprise.com n'intervient ni dans la conclusion de l'éventuelle transaction ni dans le paiement du prix ou l'exécution d'une contrepartie. Les échanges de correspondance sont à l’initiative des Utilisateurs et sous leur seule responsabilité. Le site www.jachetemonentreprise.com n'assure pas la bonne fin des transactions éventuellement conclues entre utilisateurs ni l'honnêteté ou la capacité financière de ceux-ci. 3.4- Le site www.jachetemonentreprise.com offrant un simple mode de diffusion d'une offre et de contact entre ses Utilisateurs ne saurait être responsable des agissements des Annonceurs ou des Utilisateurs. 3.5 En particulier et sans limiter la portée des autres dispositions, la reproduction des Annonces dans tout support papier ou site Internet, le téléchargement, la compilation par un aspirateur de site web, un méta-moteur, un logiciel de recherche ou tout autre procédé analogue, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est strictement prohibé sans un accord écrit de la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS.

ARTICLE 4 - Conditions d'accès aux services

4.1- Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des annonces qui seront diffusées sur le site internet ou le site mobile. L'Annonceur pourra déposer gratuitement son Annonce depuis le site www.jachetemonentreprise.com à partir du formulaire de dépôt d'annonce. L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique et de modération, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le site www.jachetemonentreprise.com ou le site mobile. Toute annonce déposée et validée sera diffusée sur le site www.jachetemonentreprise.com ou le site mobile dans un délai général de trois jours ouvrés et pour une période de trois mois. il appartiendra, au besoin, à l'Annonceur, de réitérer ses annonces.

4.2- À l'issue de la procédure de dépôt d'une annonce, l’Annonceur reçoit la référence de l'Annonce et un code rattaché lui permettant l'accès à l'Annonce. L’Annonceur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ce code et de toutes actions qui pourraient en être faites. L’Annonceur s’engage à informer immédiatement le site www.jachetemonentreprise.com de toute utilisation non autorisée de ce code et/ou de toute atteinte à la sécurité. Le site www.jachetemonentreprise.com ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent article. L’Annonceur s’engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.

4.3- En cas de non-respect par l'Annonceur des présentes, de la déontologie du site ou des règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l'Annonceur.

4.4- La société BAVELLA GLOBAL BUSINESS se réserve également le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès via le code de l'Annonceur, voire de le supprimer, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le site www.jachetemonentreprise.com et ce pour tout motif. Toute résiliation d’accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable. De plus, la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS ne pourra être tenue pour responsable à l’encontre de l'Annonceur ou à l'encontre de tiers de toute conséquence de cette résiliation.

ARTICLE 5 - Garantie et responsabilité

5.1- La société BAVELLA GLOBAL BUSINESS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que le site Internet www.jachetemonentreprise.com soit disponible 24/24 heures et 7/7 jours (indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article) mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au site et les services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

5.2- La société BAVELLA GLOBAL BUSINESS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des services par ses utilisateurs. L'éventualité d'une indisponibilité temporaire ou définitive du site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation. En toute hypothèse, la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS ne saurait être responsable en cas d’utilisation du site www.jachetemonentreprise.com par un Annonceur non-conforme aux présentes

ARTICLE 6 - Engagements de l’Utilisateur

6.1- L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passive de sanctions pénales. Il s’engage à n'employer les contenus mis à disposition sur le site www.jachetemonentreprise.com que conformément au droit de consultation personnel qui est octroyé aux termes des présentes. Notamment, il est interdit à l’Utilisateur de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site www.jachetemonentreprise.com.

6.2- L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de tout contenu qu’il rend accessible à des tiers. L’Utilisateur reconnaît qu'une grande partie des données et informations circulant sur l'internet et/ou le site www.jachetemonentreprise.com peuvent faire l'objet d'une protection au titre, notamment, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. L’Utilisateur s'engage en conséquence à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur l'internet et/ou le site www.jachetemonentreprise.com et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de propriété industrielle, droits d'auteurs et droits voisins de tiers et, notamment, sans que la liste ci-après soit limitative, des atteintes à tout signe distinctif préexistant, marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, brevets, dessins et modèle, etc., qui pourraient résulter de l' utilisation du site jachetemonentreprise.com.

6.3- L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le site www.jachetemonentreprise.com et les Services sont constitués de bases de données mis à disposition par la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS en qualité de producteur desdites bases de données.

ARTICLE 7 - Respect de la vie privée et des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1776533. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur et annonceur particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) des services du site www.jachetemonentreprise.com disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. L'Utilisateur et l'Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS via la rubrique "contact", présente sur le site Internet www.jachetemonentreprise.com. Le dépôt d'annonce par l'annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone. Ces données sont susceptibles d'être utilisées par la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS aux fins suivantes :
• la gestion de l'annonce, notamment sa validation,
• la publication et le suivi de l'annonce,
• l’envoi de formulaires de réponses,
• l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS et concernant exclusivement les services du site www.jachetemonentreprise.com;
• l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS et ne concernant pas exclusivement les services du site www.jachetemonentreprise.com. Étant entendu que cet envoi sera effectué exclusivement par la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS, aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS. En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications;

• l’envoi d'enquêtes de satisfaction,
• statistiques.

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via les services du site www.jachetemonentreprise.com et à ne les transmettre à aucun tiers. Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via les services du site www.jachetemonentreprise.com aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

ARTICLE 8 - Cookies

L'Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, le site www.jachetmonentreprise.com utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles. Tout Utilisateur a la possibilité de refuser l’installation de cookies par un paramétrage du navigateur de son support de communication. Toutefois, l’Utilisateur est informé que le refus des cookies peut engendrer des perturbations dans l’utilisation des Services du site www.jachetemonentreprise.com.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle


9.1- Il est précisé que la Charte graphique du site www.jachetemonentreprise.com est protégée par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. La société BAVELLA GLOBAL BUSINESS est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

9.2- Il est rappelé que la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS n'est pas le propriétaire des informations diffusées par l'Annonceur. Tous les textes, images et sons reproduits sur le site www.jachetemonentreprise.com sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

ARTILE 10 - Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation

10.1- La société BAVELLA GLOBAL BUSINESS se réserve le droit de modifier librement les Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, l’Annonceur et l’Utilisateur sont invités à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site www.jachetemonentreprise.com. L’Annonceur et l’Utilisateur seront libres ensuite de ne pas accéder aux services si les conditions ne leurs conviennent pas.

10.2- Toute modification prendra effet immédiatement. L'utilisation du site www.jachetemonentreprise.com par l'Utilisateur ou l'Annonceur constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 11 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l’Utilisateur ou l’Annonceur et la société BAVELLA GLOBAL BUSINESS. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, le tribunal de MONTAUBAN (82) sera seul compétent.

 
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